Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes / TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française / Section 2 : Organisation / Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement / Paragraphe 2 : Le secrétaire général

Article R272-31 du Code des juridictions financières

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Version25/05/2009

Version01/05/2017

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. R272-22 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172

Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172

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