Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes / TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget / Section 4 : Dispositions diverses
Article R273-31 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version25/05/2009
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Version13/02/2015
Entrée en vigueur le 13 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 43
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