Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 8
La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.
Tels sont les trois principaux enseignements de l'enquête demandée à la Cour par le comité d'évaluation et de contrôles des politiques publiques de l'Assemblée nationale en application de l'article 132-5 du code des juridictions financières. La Cour formule neuf recommandations, qui ne concernent cependant qu'indirectement les collectivités locales ayant des casinos (les propositions les plus ambitieuses concernant d'ailleurs les jeux en ligne). Voici ce rapport : 20161019-diaporama-regulation-jeux-argent-et-hasard
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Sur le fondement de l'article L. 132-5 du code des juridictions financières, le Président de l'Assemblée nationale a, sur proposition du CEC, demandé l'assistance de la Cour des comptes. L'éducation nationale dispose d'une grande expérience et de compétences reconnues en matière d'évaluation : elle a mis en place de nombreux outils pour apprécier son action et celle de ses personnels -l'inspection des professeurs de lycées date de 1802, le suivi de cohortes d'élèves de 1973, les tests standardisés de masse de 1989, etc.
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