Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes / TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre IV : Procédure / Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Article R254-3 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2011
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Version01/04/2013
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Version01/05/2017
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 158
Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.
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