Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle / Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes
Article L143-2 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 9
Les observations formulées par la Cour des comptes en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 sont adressées au président des organismes mentionnés audit article, qui est tenu de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit.
La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé à l'article L. 111-9, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est rendue publique.
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Conformément à l'article L. 612-4 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, toute association qui perçoit plus de 153 000 euros de dons et subventions est tenue de publier des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier sur le site de la direction de l'information légale et administrative. […] L'absence d'établissement, […] la Cour des comptes exerce un contrôle de la conformité de l'utilisation des ressources collectées avec les motifs de l'appel à dons inscrits dans la déclaration préalable précitée. […] En cas de non-conformité, en vertu des dispositions de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 612-4 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, toute association qui perçoit plus de 153 000 euros de dons et subventions est tenue de publier des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier sur le site de la direction de l'information légale et administrative. […] L'absence d'établissement, […] la Cour des comptes exerce un contrôle de la conformité de l'utilisation des ressources collectées avec les motifs de l'appel à dons inscrits dans la déclaration préalable précitée. […] En cas de non-conformité, en vertu des dispositions de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières, […]
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Conformément à l'article L. 612-4 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, toute association qui perçoit plus de 153 000 euros de dons et subventions est tenue de publier des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier sur le site de la direction de l'information légale et administrative. […] L'absence d'établissement, […] la Cour des comptes exerce un contrôle de la conformité de l'utilisation des ressources collectées avec les motifs de l'appel à dons inscrits dans la déclaration préalable précitée. […] En cas de non-conformité, en vertu des dispositions de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières, […]
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