Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle / Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes
Article L143-5 du Code des juridictions financières
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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 13
Quand la Cour des comptes communique ou rend publiques des observations, les réponses qui sont jointes engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
Commentaires • 3
Code des juridictions financières ................................................................................. 10 - Article L132-4 ................................................................................................................................... 10 - Article L143-5 ................................................................................................................................... 11 6. […] - Article 16 Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, […] Les articles L. 143-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances. […] -- p {margin: 0; […]
Lire la suite…3. Considérant qu'aux termes de l'article 67 : « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. […] Considérant qu'aux termes des paragraphes II à IV de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée : « II. Les articles L. 143-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014, Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
[…] 29. Considérant qu'aux termes des paragraphes II à IV de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée : « II. Les articles L. 143-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances.
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DC du 05 décembre 2013 - Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution ................................................................................................................................... 37 E. […] NOTA : Conformément à l'article 69 III de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les dispositions de l'article 4 ter ne sont pas applicables aux articles suivants : L. 2131-7, […] 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […] Les articles L. 143-5 et L. 132-4 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions des finances. […]
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