Article L143-6 du Code des juridictions financières

[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Premier président de la Cour des comptes, constate que les documents sollicités sont détenus par la Cour dans le cadre de l'exercice de ses compétences et attributions non juridictionnelles relatives à l'élaboration de rapports publics qu'elle tire des articles L143-6 et suivants du code des juridictions financières. Elle estime, par suite, que ces documents revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978.

[…] la seule circonstance que la loi de finances pour 2020 ait précisé, à posteriori, que les trois ressources mobilisées par les articles 42, 77 et 78 de la loi de finances pour 2014 doivent être considérées comme ayant vocation à financer le reste à charge supporté par les départements au titre des trois allocations individuelles de solidarité démontre que la loi de finances de 2014 ne le précisait pas ; […] ainsi que cela ressort des travaux parlementaires ; il se prévaut d'un rapport de la Cour des comptes de janvier 2022 consacré au « Revenu de Solidarité Active » publié en application de l'article L. 143-6 du code des juridictions financières ;