Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 5 : Formations
Article R112-24-1 du Code des juridictions financièresAbrogé
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Version01/04/2013
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 11
Le premier président peut, après consultation du procureur général et des présidents de chambre, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des formations prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-24 les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.
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