Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles / Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents / Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Article R242-4 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 122
Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 242-4, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patent ou de fait mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.
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[…] Attendu que l'article R. 242-4 II du code des juridictions financières dispose que les comptables soumis à la juridiction des chambres régionales des comptes «… ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier » ; qu'en l'espèce, par lettre du 25 février 2015 enregistrée au greffe de la CRC le 27 février 2015, M e Hembert a demandé copie de l'ensemble des pièces du dossier ; […]
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[…] que le réquisitoire n° 2014-19 du procureur financier lui a été notifié le 6 mars 2014, l'informant ainsi de l'ouverture de l'instance de jugement des comptes du lycée Robert de Luzarches, et lui rappelant, en vertu l'article R. 242-4 du code des juridictions financières, la possibilité à lui offerte d'accéder aux pièces du dossier et de demander copie de pièces au greffe de la juridiction ; qu'au cours de l'instance, par lettre du rapporteur chargé de l'instruction en date du 7 mai 2014, […]
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3. Cour des comptes, Syndicat intercommunal de l'agglomération tarbaise (SYMAT) (Haute-Pyrénées), 22 janvier 2015
[…] Attendu qu'en application de l'article R. 242-4 du code des juridictions financières (CJF), « les comptables et les autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions […] peuvent adresser au magistrat chargé de l'instruction leurs observations écrites, dont la production est notifiée à chaque partie » ;
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