Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles / Section 3 : Voies de recours
Article R242-21 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 59
Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.
Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.
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Décisions • 241
[…] En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code.
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[…] 1 è r e section Commune de Port-Louis Département du Morbihan) ( Jugement n° 2017-0015 Poste comptable : Trésorerie de Port-Louis Exercice : 2014 Audience publique du 20 juillet 2017 Prononcé du 21 août 2017 République Française Au nom du peuple français La chambre, […] er Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Port-Louis par Mme X du 1 janvier au 31 décembre 2014 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […] Signature de la secrétaire générale Catherine Pélerin En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune nouvelle d'Oree d'Anjou (Maine-et-Loire), 2017-11-21, Jugement n°2017-023
[…] En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l'étranger. La révision d'un jugement peut être demandée après expiration des délais d'appel, et ce dans les conditions prévues à l'article R. 242-29 du même code.
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