[…] Attendu que le procureur conclut de ce qui précède qu'en l'absence des pièces justificatives devant être jointes à l'appui des mandats de paiement en application de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, […] qu'il se trouverait ainsi dans le cas déterminé par les dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 et qu'il y a lieu, […] d'ouvrir l'instance prévue au § III de l'article L. 242-4 du code des juridictions financières aux fins de déterminer la responsabilité encourue ; […] Article R. 242-22 du code des juridictions financières : « La requête en appel, […] Article R. 242-23 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance (…) ».

[…] VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; […] qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du même code définissant les conditions dans lesquelles s'effectuent les remboursements de frais des membres du conseil municipal lorsque leur sont confiés des mandats spéciaux, […] En application des articles R. 242-19 à R. 242-24 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-23 et R. 242-24 du même code.