Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles / Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Article R242-18 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 123
Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 212-15, au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.
Commentaire • 0
Décisions • 62
[…] Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »
Lire la suite…- Comptable·
- Compte·
- Retard·
- Amende·
- Gestion·
- Production·
- Comptabilité publique·
- Décret·
- Public·
- Collectivités territoriales
[…] Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »
Lire la suite…- Comptable·
- Basse-normandie·
- Haute-normandie·
- Compte·
- Collectivités territoriales·
- Jugement·
- Titre·
- Créance·
- Commune·
- Comptabilité
3. Basse Normandie, 2015-12-03, Jugement n°2015-021
[…] Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »
Lire la suite…- Comptable·
- Délibération·
- Dépense·
- Conseil municipal·
- Manquement·
- Préjudice·
- Paiement·
- Prime·
- Organisme public·
- Contrôle