Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles / Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Article D242-35 du Code des juridictions financièresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2013

Version01/05/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des juridictions financières - art. D246-4 (T), Code des juridictions financières - art. D242-33 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. D242-37 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 127

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 127

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 5

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