Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles / Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Article D242-37 du Code des juridictions financièresAbrogé

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Version01/04/2013

Version13/02/2015

Version01/05/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des juridictions financières - art. D242-35 (T), Code des juridictions financières - art. D246-6 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. D242-39 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 127

En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 127

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 5

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