Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire
Article R244-3 du Code des juridictions financières
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Version01/04/2013
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Version13/02/2015
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Version01/05/2017
Entrée en vigueur le 1 avril 2013
Est créé par : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 58
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