Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales / Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
Article L120-12 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite affaire.
Le président de la formation délibérante ou, le cas échéant, le procureur général peut également, à son initiative, inviter un magistrat, un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou un auditeur dont il estime qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, pour des raisons qu'il lui communique, à s'abstenir de participer au délibéré de l'affaire concernée ou de préparer des conclusions sur ladite affaire.
Il est procédé au remplacement du magistrat, du conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou de l'auditeur concerné dans les conditions prévues au présent code.
Commentaires • 3
K.. serait en instance de jugement devant une juridiction financière et que Mme R… pourrait se trouver placée en situation de conflit d'intérêt à son égard serait seulement de nature, le cas échéant, à donner lieu à l'application des dispositions de l'article L. 120-12 du code des juridictions financières relatives à l'obligation de déport des membres de la Cour des comptes et n'est pas de nature à conférer à M.
Lire la suite…[…] [55] CC, n° 2013-675 DC préc., cons. 29 et 41 ; n° 2013-676 DC préc., cons. 15. […] R. 120-1 et R. 220-1 du code des juridictions financières (dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières ; art. […] L. 131-10 et L. 231-4-4 du code de justice administrative ; art. L. 120-12 et L. 220-9 du code des juridictions financières ; art. L. 4122-8 du code de la défense ; art. 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 préc.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 120-12 du code des juridictions financières et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en écartant son objection tirée de ce que la procureure générale près la Cour des comptes ne pouvait préparer des conclusions sur l'appel formé contre le jugement de la chambre régionale des comptes dont elle avait présidé la formation de jugement ;
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[…] Par un mémoire distinct et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D… A… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° S2020-1568 du 15 octobre 2020 de la Cour des comptes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 120-12 du code des juridictions financières.
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3. Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 16 novembre 2021, n° 447681
[…] — d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 120-12 du code des juridictions financières et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en écartant son objection tirée de ce que la procureure générale près la Cour des comptes ne pouvait préparer des conclusions sur l'appel formé contre le jugement de la chambre régionale des comptes dont elle avait présidé la formation de jugement ;
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[…] Pour annuler la procédure de passation le juge des référés a méconnu le champ d'application de la loi car il s'est fondé sur des articles du CCP (art. L. 2124-1, L. 2131-1 et R. 2131-16) qui ne sont applicables qu'aux marchés publics. […] L. 712-11-1 du code préc.) ayant entendu y déroger. […] L. 120-12 du code des juridictions financières qui, en ne prévoyant pas pour le procureur général près la Cour des comptes, l'obligation de se déporter en se faisant substituer lorsqu'il est susceptible de se trouver en conflit d'intérêt, serait contraire au principe d'impartialité et à celui d'indépendance des juridictions garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
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