Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE PRELIMINAIRE

Article L220-3 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2016

Version01/05/2017

Version22/11/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. L220-2 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. L220-4 (VD)

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Est créé par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16

Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prête serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est créé par :	LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16

2 textes citent l'article

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1. Quelle est l’organisation des chambres régionales des comptes ?

www.vie-publique.fr

[…] Cinq chambres territoriales des comptes (CTC) ont compétence pour les collectivités relevant des articles 74 et 76 de la Constittion : Saint-Barthélemy (rattachée à la CRC de Guadeloupe), Saint-Martin (rattachée à la CRC de Guadeloupe), Saint-Pierre-et-Miquelon (rattachée à la CRC d'Île-de-France), Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. […] L.224-1 Code des juridictions financières). […] Chaque magistrat prête serment « avant d'entrer en fonction, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat » (art. L.220-3 Code des juridictions financières). […] R.212-19 Code des juridictions financières) ; […]

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