Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE PRELIMINAIRE / Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes
Article L220-3 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2016
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Version01/05/2017
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Version22/11/2023
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :
– président de section de chambre régionale des comptes ;
– premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
– conseiller de chambre régionale des comptes.
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[…] Cinq chambres territoriales des comptes (CTC) ont compétence pour les collectivités relevant des articles 74 et 76 de la Constittion : Saint-Barthélemy (rattachée à la CRC de Guadeloupe), Saint-Martin (rattachée à la CRC de Guadeloupe), Saint-Pierre-et-Miquelon (rattachée à la CRC d'Île-de-France), Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. […] L.224-1 Code des juridictions financières). […] Chaque magistrat prête serment « avant d'entrer en fonction, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat » (art. L.220-3 Code des juridictions financières). […] R.212-19 Code des juridictions financières) ; […]
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