Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :
– conseiller président de chambre régionale des comptes ;
– premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
– conseiller de chambre régionale des comptes.
. : Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté), cinq pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. […] Saint-Martin (rattachée à la CRC de Guadeloupe), Saint-Pierre-et-Miquelon (rattachée à la CRC d'Île-de-France), Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. […] L.224-1 Code des juridictions financières). […] Chaque magistrat prête serment « avant d'entrer en fonction, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat » (art. L.220-3 Code des juridictions financières). […]
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