Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

Article L112-5-1 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2017 est l'article : Code des juridictions financières - art. L112-5 (VD)

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Est créé par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 63

Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de six, ou conseillers référendaires en service extraordinaire, dans la limite de six.

Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est créé par :	LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 63

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 2

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1. Quelle est l’organisation de la Cour des comptes ?

www.vie-publique.fr

. L.112-5-1 Code des juridictions financières). […]

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