Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE Ier : Missions / Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
Article L111-15 du Code des juridictions financières
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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1
Le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des organismes relevant d'une même catégorie peuvent être délégués aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'organismes et la durée de la délégation. Il fixe, le cas échéant, le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion des organismes relevant d'une même catégorie peuvent être délégués.
Dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent être délégués aux chambres territoriales des comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.
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[…] Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […] 3, place des Grands Hommes CS 30059 33064 BORDEAUX CEDEX – www.ccomptes.fr 2 Vu l'arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 novembre 2015 modifié le 2 2 décembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières désormais remplacé par l'article L. 111-15 du code des juridictions financières modifié par le décret 017-671 susvisé ; 2 Vu les courriers en date du 4 octobre 2017, […]
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[…] Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […] Vu le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières ; Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 24 novembre 2015 modifié le 22 décembre 2 015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières désormais remplacé par l'article L. 111-15 du code des juridictions financières modifié par le décret 2017-671 susvisé ; 3, […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Communaute d'agglomeration de Royan Atlantique (CARA) - Royan (Charente-Maritime), 2017-09-14, Jugement…
[…] ensemble les comptes annexes ; Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; […] Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ; Vu l'arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 novembre 2015 modifié le 2 2 décembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières désormais remplacé par l'article L. 111-15 du code des juridictions financières modifié par le décret 2017-671 susvisé ; 3, […]
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