Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE IV : Discipline
Article L124-11 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 6
Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-14, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
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[…] Aux termes de l'article L. 124-10 du code des juridictions financières : « Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, […] Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-14, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires ». […]
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[…] B, conseiller référendaire à la Cour des comptes, a fait l'objet d'une suspension, par un décret du Président de la République du 4 mai 2021 pris sur le fondement de l'article L. 124-10 du code des juridictions financières, pour des faits d'exhibition sexuelle qui auraient été commis dans son bureau de la Cour des comptes le 30 mars 2021. […] B a ensuite été placé en congé de maladie du 25 août au 11 décembre 2022. […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 467598, Inédit au recueil Lebon
[…] Bouricha, conseiller référendaire à la Cour des comptes, a fait l'objet d'une suspension, par un décret du Président de la République du 4 mai 2021 pris sur le fondement de l'article L. 124-10 du code des juridictions financières, pour des faits d'exhibition sexuelle qu'il aurait commis dans son bureau de la Cour des comptes. […] Bouricha a ensuite été placé en congé de maladie du 25 août au 11 décembre 2022. […]
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