Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE PRELIMINAIRE / Section 3 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Article L220-12 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Ce conseil établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes. Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat, sur les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les propositions de nomination prévues au premier alinéa du II de l'article L. 122-3. Tout projet de modification du statut défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation, au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En quatrième lieu, selon l'article L. 120-14 du code des juridictions financières dans sa version applicable à l'espèce, le Conseil supérieur de la Cour des comptes est consulté « sur toutes les questions relatives à la compétence, […] des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs », et aux termes de l'article L. 220-12 du code des juridictions financières dans sa version applicable à l'espèce, « Tout projet de modification du statut défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes./ Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation, […]
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 juin 2020, 432172
[…] 3. D'autre part, les dispositions des articles L. 220-12 et R. 226-7 du code des juridictions financières instituant un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ne prévoient pas que celui-ci donne son avis sur la radiation des cadres d'un magistrat. Par suite, l'absence de consultation du Conseil supérieur n'entache pas le décret attaqué, qui procède à la radiation des cadres de M. B…, d'un vice de procédure.
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Dans sa décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article L. 133- 12-3 du code de justice administrative et l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue respectivement du 13° de l'article 7 et du 16° de l'article 8 de l'ordonnance, […] et de celle du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, imposée par l'article L. 220-12 du code des juridictions financières dans sa version applicable au litige sur « tout projet de modification du statut défini par le présent code » ainsi que « sur toute question relative à l'organisation, […]
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