Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Article L242-7 du Code des juridictions financièresAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 27
Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre régionale des comptes qui l'a rendue, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.
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Décision • 1
1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Dieppe - (Seine-Maritime), 2017-07-20, Jugement n°2017-013
[…] Formation plénière Commune de DIEPPE département de Seine-Maritime) 76 057 217 ( 0 Centre des finances publiques de Dieppe Municipale Exercice 2013 Jugement n° 2017-13 Audience publique du 20 juillet 2017 Prononcé du jugement le 31 août 2017 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE, Vu le jugement n° 2017-07 du 22 juin 2017 par lequel la chambre régionale des comptes Normandie a notamment mis à la charge de M. Dominique X… une somme irrémissible de 265, […] de la commune de Dieppe ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-7 et R. 242-29 ; Vu l'arrêté n° 2017-08 du 23 mars 2017 du président de la chambre portant délégation de signature ; […]
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