Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires / CHAPITRE UNIQUE
Article L331-9 du Code des juridictions financières
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Entrée en vigueur le 8 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021 - art. 7 (V)
Afin d'assurer l'information du Conseil des prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assistent, à la demande de son président, à ses réunions, sans voix délibérative, ou s'y font représenter.