Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires / CHAPITRE UNIQUE

Article L331-8 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2017

Version08/12/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. L351-8 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. L411-8 (VD)

Entrée en vigueur le 8 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021 - art. 7 (V)

Le Conseil des prélèvements obligatoires peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

Le président peut désigner, pour une durée d'un an, au plus quatre personnalités qualifiées, afin d'éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n'ont pas voix délibérative.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2021
Modifié par :	LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021 - art. 7 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Transféré par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 5

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1. Rapport n° 4382, Rapport, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil…

Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L331-8 Code des juridictions financières

___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours … Lire la suite…

2. Amendement 2, 16 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L331-8 Code des juridictions financières

Rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement 5, 16 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L331-8 Code des juridictions financières

Rédactionnel. Lire la suite…

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