Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 1 : Jugement des comptes / Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières
Article D131-4 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 9
La Cour des comptes, au vu du compte du comptable centralisateur compétent, statue sur les états annexes visés à l'article précédent présentés par les comptables secondaires relevant d'une même direction interrégionale ou régionale ou d'un même service à compétence nationale.
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[…] Vu le réquisitoire n° 2016-040 du 2 novembre 2016 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a saisi la juridiction en vue de l'ouverture d'une procédure contentieuse à l'encontre de M. X … au titre des griefs susvisés ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 231-8, L. 231-10 et D. 131-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux et notamment son article 2 ;
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[…] Vu le réquisitoire n° 2016-041 du 2 novembre 2016 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a saisi la juridiction en vue de l'ouverture d'une procédure contentieuse à l'encontre de M. X … au titre des griefs susvisés ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 231-8 et L. 231-10, et D. 131-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux et notamment son article 2 ;
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Syndicat mixte - Parc naturel regional du Morvan - (Nievre), 2017-05-05, Jugement n°2017-06
[…] Vu le réquisitoire n° 2016-039 du 2 novembre 2016 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a saisi la juridiction en vue de l'ouverture d'une procédure contentieuse à l'encontre de M. X … au titre des griefs susvisés ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 231-8, L. 231-10 et D. 131-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux, notamment son article 2 ;
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