Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes / Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle
Article D231-10 du Code des juridictions financièresAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 106
L'autorité compétente de l'Etat prend, s'il y a lieu, un arrêté énonçant les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
Cet arrêté est transmis à la chambre régionale des comptes, accompagné de tous les documents de comptabilité et justifications nécessaires, ainsi que des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité compétente de l'Etat.
Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre.
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[…] du 19 janvier 2017, reçu au greffe de la chambre régionale des comptes le 10 février 2017 et communiqué au ministère public le 2 mars 2017 ; […] et non frappés par la prescription ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU les articles L.231-5 et D.231-10 du code des juridictions financières aux termes desquels les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les griefs formulés par arrêtés de charges provisoires pris par l'autorité compétente à l'encontre d'un comptable dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ; […]
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2. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Astaffort (Lot-et-Garonne), 2017-11-09, Jugement n°2017-0043
[…] du 19 janvier 2017, reçu au greffe de la chambre régionale des comptes le 10 février 2017 et communiqué au ministère public le 2 mars 2017 ; […] et non frappée de prescription ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU les articles L.231-5 et D.231-10 du code des juridictions financières aux termes desquels les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les griefs formulés par arrêtés de charges provisoires pris par l'autorité compétente à l'encontre d'un comptable dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ; […]
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