Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière / CHAPITRE Ier : Organisation
Article R311-12 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2017
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 178
Un secrétaire général de la Cour est nommé par le président de la Cour parmi les magistrats de la Cour des comptes.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] 150 € pour les personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières (magistrats judiciaires, de TA-CAA ou de CRTC), dans la limite annuelle de trente jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés. […]
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