Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes / TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires
Article R330-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2017
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 180
Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.
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