Article D242-40 du Code des juridictions financièresAbrogé

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Version01/05/2017
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Version19/11/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. D242-38 (T)

Entrée en vigueur le 19 novembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 9

Les jugements et ordonnances des chambres régionales des comptes sur les comptes produits par les comptables patents ou les comptables de fait sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de établissement public.

Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes. Lorsqu'ils statuent sur les comptes d'un établissement public national jugé en application du premier alinéa de l'article L. 111-15 du présent code, ces jugements et ces ordonnances sont notifiés par le secrétaire général aux ministres intéressés.

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Entrée en vigueur le 19 novembre 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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