Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 2
Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre régionale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant celle-ci.
[…] – la décision de « mise en ligne » des observations définitives a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles R. 243-16 du code des juridictions financières et L. 220-4 et L. 241-4 de ce code, […] Les requérants soutiennent que les articles L. 243-5, […] au regard de l'article 34 de la Constitution, et méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] ainsi que le prévoient les articles L. 243-3 et R. 241-31 du code des juridictions financières, […] soit refuse d'apporter la rectification demandée par les personnes mises en cause en application de l'article R. 243-4 du code des juridictions financières, […]