Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion / Section 6 : Communications des observations définitives
Article R243-17 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 134
Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.
Commentaires • 2
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les chambres régionales des comptes, qui conformément au code des juridictions financières, peuvent saisir la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) des irrégularités commises en matière de finances publiques peuvent également saisir l'administration fiscale afin qu'elle assujettisse une régie municipale aux impôts commerciaux. […] Conformément à l'article R. 243-17 du code des juridictions financières (CJF), à l'issue d'une procédure de contrôle des comptes d'une collectivité territoriale par la chambre régionale des comptes (CRC), […]
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Conformément à l'article R. 243-17 du code des juridictions financières (CJF), à l'issue d'une procédure de contrôle des comptes d'une collectivité territoriale par la chambre régionale des comptes (CRC), le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues est communiqué par le président de la CRC au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. […] R. 243-16 du CJF). […]
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