Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes / TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie / Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles / Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles / Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes / Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Article D262-50 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 27
Le droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes est exercé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 262-3.