Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes / TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie / Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles / Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles / Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes / Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre

Article D262-51 du Code des juridictions financièresAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2017

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 165

L'autorité compétente de l'Etat communique au ministère public près la chambre territoriale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait concernant les communes et autres organismes dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 165

Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 12

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