Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes / TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / CHAPITRE IV : Des comptables / Section 1 : Dispositions statutaires
Article R264-1 du Code des juridictions financières
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Version05/12/2021
Entrée en vigueur le 5 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021 - art. 1
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière.
Ceux-ci ont la qualité de comptable public secondaire. Ils centralisent leurs opérations dans les comptes du comptable de la Nouvelle-Calédonie.
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