L'article 229 de la loi 3DS a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales en leur permettant de solliciter un avis sur les conséquences de tout projet d'investissement exceptionnel. Cet article introduit l'article L. 211-15 du code des juridictions financières qui prévoit que « la chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques. ». […] Cette disposition est une reprise à l'identique de l'article L. 111-13 du même code, disposant que « La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques ». […] Sur le fondement de cette disposition législative de principe, […]

Le cabinet OVEREED AARPI vous propose une première présentation synthétique du nouveau dispositif. 1- La responsabilité des gestionnaires publics L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour 2022, […] notamment : – doivent contribuer à l'évaluation des politiques publiques et peuvent de leur propre initiative procéder à cette évaluation (L. 211-15 et R. 245-1-1 du Code des Juridictions financières) ; […] émettre un avis sur les grands projets d'investissement (L. 235-2 du même code). […] En l'absence de loi organique en ce sens, […]