Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 229
Le président du conseil régional, d'un conseil départemental, du conseil d'une métropole ou d'une communauté urbaine peut saisir, de sa propre initiative ou sur proposition de l'organe délibérant, la chambre régionale des comptes pour avis sur les conséquences de tout projet d'investissement exceptionnel dont la maîtrise d'ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le montant minimal à partir duquel un projet d'investissement peut faire l'objet d'un avis de la chambre régionale des comptes.
Cette évaluation, prévue de façon pérenne à l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et précisée par le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013, […] l'évaluation est assujettie à une contre-expertise, soumise pour avis au secrétariat général pour l'investissement (SGPI). […] L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales impose une étude relative à l'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. […] codifié à l'article L. 235-2 du code des juridictions financières, permet au président d'un conseil régional, […]
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Le cabinet OVEREED AARPI vous propose une première présentation synthétique du nouveau dispositif. 1- La responsabilité des gestionnaires publics L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour 2022, […] notamment : – doivent contribuer à l'évaluation des politiques publiques et peuvent de leur propre initiative procéder à cette évaluation (L. 211-15 et R. 245-1-1 du Code des Juridictions financières) ; […] émettre un avis sur les grands projets d'investissement (L. 235-2 du même code). […] En l'absence de loi organique en ce sens, […]
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