Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste est, dans le cas où elle n'a pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du code pénal, passible des sanctions prévues à la section 3 au titre de sa gestion de fait.
Le comptable de fait est en outre comptable de l'emploi des fonds ou valeurs qu'il détient ou manie irrégulièrement et, à ce titre, passible des sanctions prévues à la section 3 en cas de commission d'une infraction mentionnée aux articles L. 131-9 à L. 131-14.
Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.
Finalement, la gestion de fait a été sauvée de la disparition par l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 et elle se retrouve donc en infraction financière à l'article L. 131-15 du Code des juridictions financières avec la formulation que voici : Sur cette réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP), voir : Un an de responsabilité des gestionnaires publics (RGP ; […] sous réserve cependant que cette gestion de fait soit à l'origine d'un préjudice. Le Parquet général demandait, qu'à défaut, l'affaire soit examinée sous l'empire du nouveau régime (articles L. 131-11 et L. 131-15 du code des juridictions financières). […]
Lire la suite…Finalement, la gestion de fait a été sauvée de la disparition par l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 et elle se retrouve donc en infraction financière à l'article L. 131-15 du Code des juridictions financières avec la formulation que voici : Sur cette réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP), voir : Un an de responsabilité des gestionnaires publics (RGP ; […] sous réserve cependant que cette gestion de fait soit à l'origine d'un préjudice. Le Parquet général demandait, qu'à défaut, l'affaire soit examinée sous l'empire du nouveau régime (articles L. 131-11 et L. 131-15 du code des juridictions financières). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 131 -1 du code des juridictions financières : " Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : / 1° Toute personne appartenant au cabinet d'une personne mentionnée aux 1° à 15 ° de l'article L. 131 -2 ; […] Les articles L. 131 -9 à L. 131-15 du même code prévoient la liste des infractions auxquelles s'exposent les justiciables de la Cour des comptes, […] Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée « . L'article L. 131 […]
[…] — le code des juridictions financières, notamment son article L. 131-15 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] - si la situation de quasi-régie devait néanmoins être retenue, force serait alors de relever le caractère transparent de cette association, constituée, pilotée et financée par des collectivités publiques, ce qui serait en soi constitutif d'une irrégularité, la subvention, purement fictive, permettant de caractériser une gestion de fait tombant sous le coup de l'article L. 131-15 du code des juridictions financières ; […] 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur et de l'association Team Nice Côte d'Azur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la Cour le maire de Locminé et président-directeur général de la SEM Liger ainsi que le directeur général d'exploitation de la société pour qu'il soit statué sur leur responsabilité au regard des infractions de gestion de fait et d'octroi d'avantage injustifié définies respectivement aux article L. 131-15 et L. 131-12 du code des juridictions financières. […] Source : Cour des comptes, 17 octobre 2025, SOCIÉTE D'ÉCONOMIE MIXTE LOCMINÉ INNOVATION GESTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (SEM LIGER), n° S-2025-1542 J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires En savoir plus sur Subscribe to get the latest posts sent to your email.
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