Article L142-1-13 du Code des juridictions financières

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 4

NOTA

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

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