Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires / CHAPITRE UNIQUE
Article L411-14 du Code des juridictions financières
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 5
Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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