Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics / Section 2 : Instruction
Article R142-2-3 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 4
Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de mise en cause.
L'ordonnance mentionne les droits prévus à l'article R. 142-2-5.
L'ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Elle est notifiée à la ou aux personnes mises en cause et accompagnée du réquisitoire introductif. Elle est également notifiée au ministère public.
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