Article R243-15-1 du Code des juridictions financières

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est créé par : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 2

La chambre régionale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 243-10 à R. 243-14.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

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