Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 7 : Greffes / Sous-section 2 : Missions et organisations
Article R112-33-3 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 5
Le greffe de chaque chambre comprend un greffier et, le cas échéant, un greffier adjoint ainsi que d'autres agents du greffe.
Sous l'autorité du président de la chambre, le greffier dirige le service du greffe.
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