Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Publié au Journal officiel du 15 octobre 2016 définit les modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens, […] article L. 1121-1 - Cliquer ici - Code général […] de la propriété des personnes publiques, […] article L. 1121-3 - Cliquer ici - Code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 1121-4 à L1121-6 - Cliquer ici - Code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] 3 Article L. 444-2, alinéa 1 du code de commerce. […] 36. Les prestations concernées sont précisées au premier alinéa du nouvel article R. 444-11-1 du code de commerce. Il s'agit des donations ou des legs effectués « au profit de l'une des personnes publiques mentionnées aux articles L.[…].1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques destinés au domaine public mobilier ou immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens.» […] 39. Les personnes morales mentionnées aux articles L. […]. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques sont : - l'État (art. L. 1121-1) ; […] L. 1121-6) ; […] - Audition de la Fondation […] 1 , le 7 septembre 2016 ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2015, la commune de Ferrieres-sur-Sichon, représentée par la SELARL DMMJB, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. Y en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en vertu des dispositions de l'article L. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le maire ne peut intervenir sur la propriété privée en cause ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1121-1 et qui : / () 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers () / 3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, […]
[…] qui présentent un caractère obligatoire, sont votés par législateur dans le respect des principes posés par la Constitution, en particulier l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 selon lequel « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». […] Pour autant, les contribuables qui le souhaitent peuvent d'ores et déjà effectuer des dons au profit de l'Etat, sans minimum et limite de montant, en application de l'article L.1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
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