Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code.
Seule la preuve formelle de la présentation à la succession dans un délai de trente ans permet d'écarter la présomption posée par l'article L.1123-1 du CG3P. Dans cette affaire à la suite d'un décès intervenu en 1986, une défunte a laissé en succession plusieurs parcelles. Trente ans plus tard, la commune engage une procédure d'appropriation des biens, restés inoccupés et sans gestion, se fondant le régime des biens sans maître. […] L'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui :1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. (…) ».
Lire la suite…La Cour de cassation approuve les juges du fond au visa de l'article 493 du Code de procédure civile, des articles 539, 713, 809 et suivants, 2227 du Code civil et des articles L. 1122-1 et L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. […] Pour justifier sa décision, le juge du droit rappelle : que le droit de propriété est imprescriptible (C. civ., art. 2227) et qu'il ne s'éteint pas par le non-usage ; sa jurisprudence selon laquelle l'acquisition par l'État des biens visés aux articles 539 et 713 du Code civil, dans sa version antérieure, pour ce dernier texte, à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, se produisait de plein droit même en l'absence de toute formalité d'envoi en possession ou de déclaration de vacance.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. » ; qu'aux termes de l'article
[…] 7. Les articles 539 et 713 du code civil ainsi que les articles L. 1122-1 et L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la dévolution des biens immobiliers dont les propriétaires sont décédés sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, ainsi que celle des biens sans maître ou présumés sans maître.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. () ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. […]