Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION / LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION / TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT / Chapitre II : Successions en déshérence
Article L1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code.
Commentaires • 8
L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : /1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; /2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. […] L'article 713 du code civil prévoit que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. […]
Lire la suite…L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que peuvent faire partie des biens sans maître notamment ceux dont le propriétaire est décédé depuis plus de trente ans sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession. […] à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre. […] L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : /1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; […]
Lire la suite…Décisions • 95
[…] au sens de l'alinéa 1 de l'article L . 1122 - 1 du code général de la propriété des personnes publiques ne pouvant faire l'objet de la procédure prévue par l'article L . 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques […]
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[…] Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version alors applicable : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 26 janvier 2012, n° 1001071
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. […]
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Tout d'abord, les règles relatives aux successions vacantes qui permettent d'assurer la gestion de ces biens, notamment de payer les créanciers et de ne pas laisser l'actif dépérir (articles 809 et suivants du code civil). L'ouverture de la vacance n'entraîne aucun transfert de propriété. […]
Ensuite, les règles applicables aux successions en déshérence (articles 724 et 811 et suivants du code civil, L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques) et aux biens sans maître (article 713 du code civil et article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques) permettent, lorsque les conditions sont réunies, […]
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