Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION / LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION / TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT / Chapitre III : Biens sans maître / Section 1 : Définition
Article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;
2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.
Commentaires • 79
Pour rappel, l'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques distinguent deux hypothèses dans lesquelles des biens sans propriétaire identifié peuvent être qualifié de biens sans maître :
Lire la suite…au juge judiciaire la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, faute d'accord amiable (article L. 2222-20 du CG3P). […] 3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Lire la suite…Décisions • 177
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Val-Cenis a constaté que certaines parcelles situées sur le territoire de la commune n'avaient pas de propriétaire connu et a mis en œuvre la procédure prévue par l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que la décision implicite du 28 mai 2019 rejetant son recours gracieux ;
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[…] que cet affichage ayant été réalisé sous la forme d'un compte rendu succinct, relevé des décisions prises par le conseil municipal, conformément à l'article R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi, le délai de recours des tiers courrait du 6 septembre 2012 jusqu'au 5 novembre 2012 inclus ; […] que la décision n'est pas entachée d'un vice de procédure ; que pour soumettre la question au conseil municipal, la commune de Caumont sur Durance s'est appuyée sur les articles L. 1123-1 1° du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'en ce qui concerne la succession ouverte depuis plus de trente ans, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 26 mai 2016, 14BX03572, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version alors applicable : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l'exercice des droits qu'elle tient de ces dispositions ou ne cède pas le bien. […]
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