Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre Ier : Domaine public immobilier / Section 3 : Domaine public fluvial / Sous-section 1 : Domaine public naturel
Article L2111-9 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 6
[…] Enfin, le code général de la propriété des personnes publiques expose les définitions légales des domaines publics routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien (L 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques). […] L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). […] idSectionTA=LEGISCTA000006192164&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20110503">L 2111-10 à L 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques).
Lire la suite…[…] Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder (code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-9). Cette délimitation est délicate pour les cours d'eau soumis aux influences de la marée dont les effets sont constatés en amont de la limite transversale du cours d'eau et de la mer. […] général de la propriété des personnes publiques, art. […] Canal du Midi
Lire la suite…Décisions • 55
[…] l'Erdre remplit les critères permettant d'identifier un cours d'eau, alors même que des aménagements pour réguler son débit ont été réalisés ; l'utilisation du terme de plan d'eau dans certains documents ne contredit pas cette réalité ; les dispositions de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques sont respectées ; le principe retenu pour délimiter le domaine public a été de retenir la limite physique de la berge ; le plus haut flot de l'année a été déterminé au terme d'une étude conduite par un cabinet spécialisé ; la cote de 4, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. (…) » ;
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 5 mars 2019, 17NT03765, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Aux termes de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. (…) ».
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[…] recouvrant la berge de la Saône, et que cet aménagement, qui ne dépasse pas la limite constituée par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder (cf article L2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder..), s'il sert de soutènement à la voie qui le surplombe, constitue également une modalité d'aménagement des berges de ce cours d'eau navigable, […] L'entretien des cours d'eau domaniaux, aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, […]
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