Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
[…] recouvrant la berge de la Saône, et que cet aménagement, qui ne dépasse pas la limite constituée par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder (cf article L2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder..), s'il sert de soutènement à la voie qui le surplombe, […] les cours d'eau domaniaux étaient les cours d'eau navigables et flottables. Aux termes de l'article L2111-7 du CG3P, il s'agit à présent des cours d'eau classés comme tels. […] L'entretien des cours d'eau domaniaux, aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…La condition juridique du domaine public est d'être imprescriptible et inaliénable (article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). […] Mais les portions du domaine public concédé ne peuvent bénéficier de l'exonération permanente d'impôt foncier que sous certaines conditions seulement (CGI, art. 1394-2°) [cf.BOI-IF-TFNB-10-40-10-10]. […] de ce service public (article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). […] De plus, la règle dite « de l'accessoire » prévoit que font également partie du domaine public immobilier les biens des personnes publiques qui, […] naturels et artificiels (articles L 2111-4 à L 2111-5, L 2111-6, L 2111-7 à L 2111-9, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () » Aux termes de l'article L. 2111-9 du même code : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. » Aux termes de l'article L. 2124-8 du même code : « Aucun travail ne peut être exécuté, […] 9. […]
[…] — en tant que plan d'eau, l'Erdre relève du domaine public artificiel du département et ne pouvait faire l'objet d'une procédure de délimitation sur le fondement des dispositions de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, […] l'enquête publique litigieuse n'a pas été réalisée sur le fondement des dispositions du code de l'environnement mais sur celui des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à l'article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] 9. […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial. » ; qu'en conséquence, […] constitue une dépendance du domaine public de l'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 2111-9 du même code : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. » ; qu'il résulte de l'instruction, […]
[…] aux termes du premier alinéa de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques : » Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'Etat et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales et de leurs groupements. « . 4. […] Aux termes de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : » Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, […]
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