Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation / Section 2 : Règles particulières à certaines occupations / Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans le présent paragraphe, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
Commentaires • 25
Outre ces modalités, le payement d'un loyer en numéraire périodique ou non est également prévu par l'article L. 251-5, alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation. […] Ainsi la durée maximale du bail sur le domaine public est de 70 ans conformément à l'article L. 2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). […] En cas de cession de bail, l'agrément du propriétaire du domaine est nécessaire pour satisfaire l'article L. 2122-7 du CGPPP. […] L. 2122-8).
Lire la suite…Rappelons que cet article 27, aujourd'hui repris par l'article L. 3111-1 CCP, énonce que : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Le JRTA en a déduit que les candidats admis à déposer une offre doivent disposer d'une information complète sur les investissements qu'ils seront amenés à réaliser. 3.1. […] L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; voir aussi, sur ce sujet rép. min. […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] Considérant, en dernier lieu, que les dispositions de l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, dont la violation est invoquée par les requérants, ne sont pas, de par leurs termes mêmes, […]
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[…] — méconnaît les dispositions des articles L. 2111-14, L. 2111-16 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et du décret du 29 décembre 2010, en ne précisant pas l'affectation future des parcelles expropriées ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 2012, n° 1110765
[…] — méconnaît les dispositions des articles L. 2111-14, L. 2111-16 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et du décret du 29 décembre 2010, en ne précisant pas l'affectation future des parcelles expropriées ;
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