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Article L2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 259

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent : 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° Soit délivrer des autorisations d'occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Imposition des titulaires de droits spéciaux
BOFIP · 10 janvier 2019

idArticle=LEGIARTI000006361222&cidTexte=LEGITEXT000006070299&categorieLien=id&dateTexte=20060701">article L. 2122-20 du CG3P, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent délivrer, sur leur domaine public de telles autorisations, constitutives de droit réel, dans les conditions déterminées de l'CG3P, art. L. 2122-18). […] L. 2122-6 et CGCT, art. L. 1311-5).

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2Baux : état des lieux et minimisation des risques : baux emphytéotiques et transmission (le cas des monuments historiques privés)
www.gicquel-associes.com · 17 octobre 2018

» Les baux emphytéotiques administratifs sont soumis à un régime légal et réglementaire dérogatoire pour tenir compte de la spécificité de la chose publique (Art., L 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, art. L1311-1 et s. du code général des collectivités territoriales) ; cf Marion Ubaud-Bergeron et Rozen Noguellou, Bail emphytéotique administratif, Jurisclasseur, Fasc. 681, Ed. […] Lexis-Nexis, selon lesquelles le bail emphytéotique administratif est

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1Tribunal administratif de Dijon, 2 mars 2010, n° 0801739
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant, en dernier lieu, que les dispositions de l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, dont la violation est invoquée par les requérants, ne sont pas, de par leurs termes mêmes, applicables aux collectivités territoriales ; qu'à supposer même que les requérants aient entendu se prévaloir des dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, par renvoi de l'article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, et aux termes duquel : « Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, […]

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2Tribunal administratif de Pau, 23 mai 2008, n° 0801089
Rejet

[…] Considérant, il est vrai, qu'en vertu de l'article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 1311-5 et L. 1311-6 du code général des collectivités territoriales, le titulaire d'une concession de terrain dans le cimetière communal est titulaire d'un droit réel à raison de cette concession ; que, néanmoins, s'agissant d'une sépulture à usage familial, le droit de propriété sur ce bien est transmis, par définition sur plusieurs générations, selon les règles du droit civil ;

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 9 mars 2009, n° 2008-02362

[…] — - La Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte, représentée par son Président, M. D-E H, en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du 9 mai 2001, — - La société KVL, représentée par M. BAUDET Daniel et M. OUVRARD Tom, Vu l'article L. 2122-20-2° du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les articles L. 1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, […] Il est convenu entre les parties ce qui suit :

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Documents parlementaires

Sur l'article 66, renuméroté article 259
Article 259 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
, modifie l'article L2122-20 Code général de la propriété des personn...
Article L2122-20 Code général de la propriété des personnes publiques

(1) I. - Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit : (2) MISSION / PROGRAMME PLAFOND exprimé en équivalents temps plein Diplomatie culturelle et d'influence 3 411 TOTAL 3 411 (3) (4) II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

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Le rapporteur spécial a interrogé la direction du budget sur les modalités de pilotage des mesures du plan de relance qui concernent les outre-mer. Il lui a été précisé que le rôle des responsables de programme de la mission Plan de relance ne diffère pas de celui dévolu aux responsables de programme des autres missions tel qu'il est défini par l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Pour chaque programme, un responsable est désigné par le ministre à la disposition duquel les crédits du programme ont été mis. Le …

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L'article 76 de la loi de finances pour 2009 ([9]) complète les dispositifs de plafonnement des autorisations d'emplois de l'État et des opérateurs de l'État, en prévoyant un plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière (EAF). Il est applicable aux emplois d'établissements dépourvus de la personnalité morale et qui ne constituent pas des opérateurs de l'État. Cette catégorie d'établissements est visée à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 ([10]), qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles « l'autonomie …

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